Les statuts de l’ASBL
Les statuts écrits fixent les règles de l’association. Ils doivent correspondre au Code des sociétés et des associations et à votre projet.
Les statuts peuvent être déposés par écrit (déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social de l’asbl) ou par voie éléctronique via JustAct.
Vous devez également déposer les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et le cas échéant, l’extrait des actes relatifs à la
nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l’asbl et des commissaires.
Par voie électronique, il est nécessaire de disposer d'un lecteur de carte d’identité électronique et de faire le dépôt sur le site Just On Web qui vous donnera accès à JustAct
Le siège d’une ASBL belge doit se situer en Belgique, même si les membres sont de nationalité étrangères.
Pour le dépôt de vos statuts et les démarches que vous devrez effectuer : Voir la rubriques Formalités
Il est important de veiller à ce que les statuts soient complets sous peine de voir son ASBL (Association Sans But Lucratif) sanctionnée de nullité ou dissoute judiciairement.
Préparer le contenu
Définissez notamment la dénomination, la région du siège, le but désintéressé, les activités, les conditions d’admission et de sortie des membres, les règles de l’assemblée générale, l’administration et la représentation. Prévoyez aussi le nombre minimum de membres, le plafond des cotisations, la durée éventuelle et l’affectation du patrimoine après dissolution.
La loi prévoit ce que doit contenir au minimum les statuts :
"Art 2:9. § 2. L'extrait visé au paragraphe 1er, 3°, contient:
1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d'entreprise et l'adresse de son siège;
2° la dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de l'ASBL est établi;
3° le nombre minimum des membres;
4° la description précise du but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent son objet;
5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;
6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
7° a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat;
b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'ASBL conformément à l'article 9:7, § 2, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
c) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l'ASBL conformément à l'article 9:10, et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;
8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;
9° le but désintéressé auquel l'ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;
10° la durée de l'ASBL lorsqu'elle n'est pas illimitée;
11° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de l'ASBL est établi et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'ASBL;
12° l'identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la gestion journalière de l'ASBL conformément à l'article 9:10, des personnes habilitées à représenter l'ASBL conformément à l'article 9:7, § 2, et du commissaire".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Par ailleurs, tout acte émanant de l'association doit mentionner les termes "association sans but lucratif" ou l'abréviation "ASBL".
Pour réaliser cette formalité vous disposez d'un formulaire intitulé "Immatriculation (Volets A et C) et publication dans les annexes au Moniteur belge (Volet B)" composé de trois volets :
- volet A :Identification ;
- volet B : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe;
- volet C : Données supplémentaires à compléter lors d’un premier dépôt par une personne morale.
Formulaires disponibles sur : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv_pub/page.pl?language=fr?language=fr&type=formu
Un example de statuts : Statuts types de DroitBelge.be
Par ailleurs, vous pouvez trouver d'autres exemples de statuts d'ASBL en cherchant dans les statuts d'ASBL existantes sur le site du Moniteur belge http://www.ejustice.just.fgov.be/vzw/vzwf.htm
Modifier les statuts
La modification relève de l’assemblée générale.
La loi prévoit que :
"Art. 9:21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.(...)
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés (...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Les changements proposés doivent figurer précisément dans la convocation.
Les statuts peuvent imposer des conditions plus strictes que les règles légales. Si le quorum de présence n’est pas atteint, une seconde assemblée peut être organisée en respectant le délai légal.
Si ce quorum n'est pas atteint :
"Art 9:21. (...)Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.(...)".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Cela signifie donc qu'il faudra 2/3 des membres à l'assemblée générale, qui voteront à lamajorité des 2/3,
SAUF si la modification concerne l'objet social de l'association, ils devront voter à la majorité des 4/5.
Il faudra donc que les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et que selon les modifications, qu'un quorum soit atteint.
Et maintenant
Maintentant que votre ASBL existe, il vous faudra faire attention à ne pas oublier quelques mentions obligatoires dans vos échanges :
"Art. 2:20. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Sources et ressources
Un brochure qui pourra vous être utile pour vous aider dans la constitution de votre ASBL : L'ASBL
Pour une information plus complète sur les statuts
: Statuts | Service public federal Justice
Document à usage informatif, non constitutif d’un avis juridique ou fiscal individualisé.
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