Gestion et comptabilité de l’ASBL
Votre ASBL, comme vous l'avez précisé dans vos statuts sera gérée par un organe d'administration composé de deux ou trois membres
minimum (administrateurs nommés par l'Assemblée générale) avec la nomination ou non d'un délégué à la gestion journalière.
"Art. 9:5. L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs (...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
C'est cet organe d'administration qui "fait tourner la boutique" :
"Art. 9:7. § 1er. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
L'association peut désigner dans ses statuts un ou des délégués à la gestion journalière qui peuvent être issus de l'ASBL (membres ou administrateurs) ou non.
"Art. 9:10. Les statuts peuvent prévoir que l'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Les administrateurs qui composent cet organe d'administration peuvent être des membres ou non de l'ASBL, qui peuvent être rémunés ou non.
"Art. 9:12. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
(...)
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée; (...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
De la responsabilité
L’organe d’administration gère l’association dans le respect des pouvoirs réservés à l’assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir une délégation de la gestion journalière.
La personnalité juridique ne protège pas un administrateur de toute responsabilité : les fautes de gestion peuvent engager sa responsabilité. L’approbation des comptes et le vote sur la décharge sont deux décisions distinctes.
La responsabilité personnelles des administrateurs de l'organe d'administration n'est pas engagée :
"Art. 2:49. Les personnes morales agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet et les statuts. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
tant que l'ASBL est gérée en "bon père de famille":
"Art. 2:51. Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Car en effet :
"Art. 2:56. Les personnes visées à l'article 2:51 et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.(...)
Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.(...)".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
En tant qu'administrateur d'une ASBL, il peut être utile de se prémunir contre d'éventuelle problème lié à la gestion de celle-ci. Pour ce faire, il existe une assurance R.C. Professionnelle et une assurance R.C. Administrateurs.
Choisir le régime comptable
Il est définit deux type d'ASBL, les petites ASBL et les micro-ASBL :
Les petites ASBL se caractérise par :
"Art. 1:28. § 1er. Les petites ASBL et AISBL sont les ASBL et AISBL qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: (...) euros;
- total du bilan: (...) euros.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Les micro-ASBL, par :
"Art. 1:29. § 1er. On entend par "micro-ASBL" ou "micro-AISBL" les petites ASBL ou AISBL qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: (...) euros;
- total du bilan: (...) euros.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2024, les seuils sont les suivants. Il ne faut pas dépasser plus d’un critère de la catégorie concernée.
Critères de taille
| Catégorie |
Personnel moyen (ETP) |
Chiffre d’affaires annuel hors TVA |
Total du bilan |
| Petite ASBL |
50 |
11.250.000 € |
6.000.000 € |
| Micro-ASBL |
10 |
900.000 € |
450.000 € |
La comptabilité des petites ASBL est différente de celle des grandes, elles peuvent adopter un modèle simplifié :
"Art. 3:47. § 2. Les petites ASBL ou AISBL peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié déterminé par le Roi si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:
1° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, (...);
2° (...) euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée;
3° (...) euros pour le total des avoirs;
4° (...) euros pour le total des dettes.
(...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
La comptabilité simplifiée répond à des critères distincts (2026) : 5 ETP, 391.000 € de recettes récurrentes hors TVA, 1.562.000 € d’avoirs et 1.562.000 € de dettes. Ne pas dépasser plus d’un de ces quatre critères pendant deux exercices consécutifs permet en principe ce régime. Être une petite ou une micro-ASBL ne suffit donc pas à y avoir droit.
Si l'ASBL dépasse ces critères, elle pourra devoir avoir un comptabilité de type "société" en partie double.
En partie double, le schéma peut être micro, abrégé ou complet selon la taille. La qualification tient aussi compte des règles de calcul, des exercices successifs et, pour une nouvelle association, des prévisions de bonne foi. Consultez les critères détaillés de la Banque nationale avant de changer de régime.
Quand aux autres ASBL :
"Art. 3:47. § 3. Les ASBL ou AISBL peuvent établir leurs comptes annuels suivant un schéma abrégé déterminé par le Roi.
§ 4. Les micro-ASBL ou micro-AISBL peuvent établir leurs comptes annuels suivant un microschéma déterminé par le Roi.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Approbation et dépôt
Chaque année, l'organe d'administration devra exposer la situation financière à l'Assemblée générale pour que celle-ci décharge les administrateurs par son approbation des comptes :
"Art. 9:19. L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Art. 9:20. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association (...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Soumettez les comptes annuels et le budget de l’exercice suivant à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture. Les comptes simplifiés sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise. Les associations tenues de déposer à la Banque nationale le font dans les trente jours de l’approbation et au plus tard sept mois après la clôture. Les grandes associations ont également des obligations de rapport de gestion et de contrôle légal.
La déclaration fiscale constitue une obligation distincte du dépôt des comptes. Consultez le SPF Finances pour le régime fiscal applicable à vos activités.
Cette exercice comptable qu'est l'établissement des comptes annuels, ainsi que du budget de l'exercice social, doit être soumis à l'Assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social.
"Art. 3:47. § 1er. L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels, (...). Les comptes annuels de l'ASBL ou l'AISBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social.(...)."
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Plus d'informations sur les schémas comptables : Modèles pour associations et fondations | nbb.be
Sur le microschéma : Sous-section 3. - Microschéma des comptes annuels | CNC CBN
Le microschéma : Modèle micro pour micro-associations et microfondations et Annexe 7 : Associations et fondations - comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma : schéma du bilan et du compte des résultats.
Le schéma simplifié : Annexe 8 : Schéma des comptes annuels des associations et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée.
Après l'approbation des comptes annuels, il ne faudra pas oublier de les déposer à la Banque Nationale dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale. Le cas échant, il vous faudra également y déposer votre rapport de gestion, si vous devez en établir un.
Pour plus d'information sur la comptabilité, voir :
La déclaration fiscale :
La déclaration fiscale doit être faite par voie électronique sur le site Biztax: BIZTAX
Dons, Impôts, TVA,... :
Vous trouverez de nombreuses informations concernant les dons, les impôts, la TVA sur les sites :
Service Public Fédéral Finances
Du rapport de gestion
Les ASBL qui n'entrent pas dans la catégorie des petites ASBL doivent rédiger un rapport de gestion. Ce rapport comporte divers éléments de sa santé financière et de ses perspectives futures. Il constitue un analyse de l'évolution et de la situation de l'ASBL et comporte des informations et indicateurs financiers sur la situation de l'ASBL.
"Art. 3:48. § 1er. Les organes d'administration des ASBL ou AISBL autres que les petites ASBL ou AISBL rédigent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
§ 2. Le rapport de gestion visé au paragraphe 1er comporte:
1° au moins un exposé fidèle sur l'évolution et les résultats des activités et sur la situation de l'association, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.(...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Sources et ressources
Document à usage informatif, non constitutif d’un avis juridique ou fiscal individualisé.
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