Créer une ASBL : le principe

Une association sans but lucratif réunit au moins deux personnes autour d’un but désintéressé. Le Code des sociétés et des associations (CSA) constitue son cadre légal.

Une ASBL peut exercer des activités économiques et commerciales, même à titre principal. Elle peut vendre des biens ou des services et dégager un bénéfice. Ce bénéfice doit servir son but désintéressé : il ne peut pas être distribué aux fondateurs, membres ou administrateurs, directement ou indirectement, en dehors de ce but.

L’ASBL possède une personnalité juridique et un patrimoine distincts de ceux de ses membres. Ceux-ci ne répondent pas, en leur seule qualité de membres, des engagements de l’association. Une faute personnelle, une garantie personnelle ou une responsabilité de dirigeant peuvent néanmoins engager une personne.

Aucun capital minimum n’est imposé. Il faut toutefois prévoir les frais de constitution et les moyens nécessaires au projet. Le statut d’ASBL ne donne pas automatiquement droit aux subsides et ne dispense pas des obligations comptables, fiscales, sociales ou de TVA.

Pour préparer votre projet : statuts, formalités, gestion et fiscalité.

Contenu mis à jour le 15 octobre 2026.

Sources et ressources

• SPF Justice / FOD Justitie
• SPF Justice — CSA / WVV

Creative Commons BY-NC-ND 4.0