Formalités de création et de suivi

1. Préparez les statuts, l’acte constitutif et la nomination des administrateurs. Identifiez le siège et les personnes habilitées à représenter l’ASBL.
2. Déposez les documents requis dans les trente jours de l’acte définitif auprès du greffe compétent, avec les formalités de publication.
3. Utilisez JustAct via Just-on-web pour les démarches électroniques disponibles. Ce service remplace e-Greffe ; il propose notamment des modèles et formulaires pour la constitution.
4. Tenez le registre des membres et organisez le suivi des comptes, du budget et des décisions.

La personnalité juridique naît au dépôt des documents légalement requis, pas à la seule signature des statuts. Consultez les modalités, formulaires et frais actuels sur le site de la Justice avant le dépôt : les anciens tarifs de 2020 ne constituent plus une référence.

Vérifiez ensuite les obligations liées à votre situation : registre UBO, TVA, fiscalité, emploi et autorisations d’activité. La création de l’ASBL ne remplace pas ces démarches.

Contenu mis à jour le 15 octobre 2026.

Sources et ressources

• SPF Justice — statuts / articles / statuten
• SPF Justice — JustAct
• BOSA — JustAct

Creative Commons BY-NC-ND 4.0