Les Formalités

Deux étapes sont nécessaires à la constitution de votre ASBL (Association Sans But Lucratif) :

  • Dépôt des statuts et du registre des membres au greffe du tribunal de commerce
  • Publication des statuts et des administrateurs

 

Les frais de publication sont payables par chèque, mandat postale libellé au nom du Moniteur belge, ou par virement bancaire préalable ou versement au profit du compte du Moniteur belge.

«
§ 1er. Il est tenu au greffe du (tribunal de commerce) un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre " association ", ayant son siège dans l'arrondissement. <L 2003-01-16/34, art. 69, 010; En vigueur : 01-07-2003>
  Ce dossier contient :
  1° les statuts de l'association;
  2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;
  3° une copie du registre des membres;
  4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées a l'article 23, alinéa 1er; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugee ou exécutoires par provision;
  5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17;
  6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5°;
  7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
  En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
»
( Art. 26novies. de la loi du 27 juin 1921 inséré par l’Art. 39. de la loi du 2 mai 2002.)

Pour réaliser cette formalité vous disposez d’un formulaire intitulé :
« de demande d’immatriculation (BCE) et/ou de publication dans les annexes du Moniteur belge »

composé de trois volets :

  • volet A : Identification ;
  • volet B : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte;
  • volet C : Données supplémentaires à compléter lors d’un premier dépôt d’une personne morale.

Formulaires disponibles sur :
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm

Explications sur les formalités à accomplir :
Statuts | Service public federal Justice

Votre ASBL aura acquis la personnalité juridique le jour du dépôt des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs au greffe du tribunal.

Explications sur les formalités d'inscription :
Inscription à la BCE : Voir ASBL

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