La Dissolution, liquidation

Marre de collectionner les timbres ? Ou plus embarrassent, les finances ne permettent plus l'équilibre budgétaire ?

Les actifs, c'est-à-dire, l'ensemble du patrimoine de votre association, ne sont plus supportables par le passif, c'est-à-dire les ressources (l'argent) à la disposition de l'association.

Voici des raisons qui peuvent amener à la dissolution d'une ASBL, mais ce ne sont pas les seules !

En effet, si votre associations n'arrive plus à "suivre", c'est-à-dire qu'elle ne sait plus satisfaire ses engagements auprès de tiers ou encore qu'elle ne fait plus le pourquoi elle a été fondée, sans parler des manquements graves, celle-ci peut se voir dissoute !

«
  "Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui :
  1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;
  2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;
  3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
  4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
  5° ne comprend pas au moins trois membres.
  Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé, même s'il rejette la demande de dissolution. "
»
( Art. 18. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 28. de la loi du 2 mai 2002.)

 

Si la dissolution se fait de manière judiciaire, le tribunal pourra désigner un ou des liquidateurs

Le patrimoine de votre association dissoute, si vous ne l'avez pas prévu dans les statuts, et après le règlement des questions comptables, ne devrait pas être perdu pour tout le monde! En effet, celui-ci pourrait être réaffecté dans d'autres associations qui partageaient des objets sociaux similaires.

«
  "... le tribunal désignera, sans préjudice de l'article 19bis , un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, détermineront la destination de l'actif.
  Cette destination sera celle que prévoient les statuts ou, en l'absence de toute disposition statutaire à ce sujet, celle qu'indiquera l'assemblée générale convoquée par les liquidateurs. A défaut de disposition statutaire ou de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.
  Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs. "
»
( Art. 19. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 29. de la loi du 2 mai 2002.)

 

L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association sous certaines conditions :

«
  "L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
  L'article 8, alinéa 4, est applicable. "
»
( Art. 20. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 31. de la loi du 2 mai 2002.)

En effet,

«
  ...la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

 

Lorsque votre association est mise en dissolution vous devez impérativement ne pas oublier de mentionner sur vos courriers et autres documents comptables ou autres, la mention :"ASBL en liquidation"

En effet, la phase de dissolution d'une association peut engager votre responsabilité en cas de négligence de cette mention

«
  Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une association ayant fait l'objet d'une décision de dissolution mentionnent la dénomination sociale de l'association précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif en liquidation " ou du sigle et mots " ASBL en liquidation ".
  Toute personne qui intervient pour une telle association dans un document visé à l'alinéa précédent où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association. "
»
( Art. 23. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 34. de la loi du 2 mai 2002.)

 

Enfin, un petit rappel sur les formalités de publicités des actes et comptes d'une association, car les décisions qui s'y rapportent devront être publiées.

«
  "Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre " association ", ayant son siège dans l'arrondissement.
  Ce dossier contient :
  1° les statuts de l'association;
  2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;
  3° une copie du registre des membres;
  4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l'article 23, alinéa 1er; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;
  5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17;
  6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5°;
  7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
»
( Art. 26octies. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 39. de la loi du 2 mai 2002.)

Mettre fin à son activité associative est une étape délicate. Vous pouvez trouver une aide utile auprès des nombreuses agences conseilles dont les adresses figurent dans la rubrique "Liens"

Quelques informations complémentaires également disponibles sur :

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